ARTICLE 1 : STIPULATIONS GENERALES
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société HAMELIN SAS – Société par actions simplifiée au capital de 2 800 000 € dont le siège social est sis Avenue du Général HARRIS 14000 CAEN RCS de CAEN n° 552 132 961n° TVA FR 26 552132961– (ci-après dénommée « UNILUX ») et toute personne souhaitant effectuer un achat (ci-après dénommée le « Client ») via le site internet https://revision.my-UNILUX.com (ci-après dénommé le « Site »). UNILUX et le Client seront ci-dessous dénommés ensemble les « Parties ».
IL convient à ce titre de rappeler qu’UNILUX est une filiale de la société HOLDHAM, propriétaire duSite, la société HOLDHAM mettant à la disposition d’UNILUX leSite pour procéder à la commercialisation de ses produits.
Les présentes conditions générales constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations d’UNILUX et duClient dans le cadre de la vente des produits référencés sur leSite (ci-aprèsdénommésles «Produits »).
LesClients sont exclusivement des consommateurs, définis comme les personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Le fait de passer commande via leSite implique l’adhésion entière et sans réserve duClient aux présentes conditions générales, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues promotionnels, description desProduits émis par UNILUX qui n’ont qu’une valeur indicative. A cet égard, la validation de la commande confirme l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales par le Client.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par UNILUX, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification. UNILUX peut être amené à modifier ponctuellement certaines stipulations de ses conditions générales de vente, aussi il est conseillé au Client que celles-ci soient relues systématiquement avant chaque validation de commande. En tout état de cause, les conditions générales de vente sont celles applicables au jour de la passation de la commande par le Client.
Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. L'annulation d'une clause de ces conditions générales n'affectera pas la validité de conditions générales dans leur ensemble.
Les présentes conditions générales de vente sont complétées par lesConditions générales d’utilisation duSite de la société HOLDHAM et par laPolitique de confidentialité etCookies d’UNILUX.
Les présentes conditions générales ne concernent que les achats effectués par lesClients se trouvant enFrancemétropolitaine (Corsecomprise) et livrés exclusivement sur ce territoire. UNILUX se réserve le droit de refuser toute commande dont l’adresse de livraison ne se situe pas sur le territoire susmentionné.
Pour toute question ou réclamation relative notamment auxProduits, à sa commande, au droit de rétraction, à l’application de la garantie desProduits ou auSite, leClient peut contacter UNILUX aux coordonnées suivantes :
Par courrier : HAMELIN SAS –Administration des ventes –Avenue duGénéralHarris –14054 CAEN CEDEX4
Par téléphone :02.14.40.61.76.
Par courriel : revision.my-UNILUX@hamelinbrands.com
ARTICLE 2 : LE SITE
L'ensemble du contenu du Site ou de toute documentation publicitaire (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété d’UNILUX ou est utilisé avec l'autorisation des titulaires des droits en cause.Toute reproduction intégrale ou partielle, de même que la création de liens hypertextes, sont interdites, sauf si UNILUX donne son autorisation expresse et préalable.
ARTICLE 3 : PRODUITS
3.1 PRESENTATION DES PRODUITS / APPLICATION SCRIBZEE®
La présentation desProduits proposés par UNILUX sur leSite permet auClient de connaître les caractéristiques essentielles duProduit qu'il souhaite commander.
UNILUX apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des Produits au moyen notamment de descriptifs techniques et/ou de photographies illustrant les Produits.
En tout état de cause, la responsabilité d’UNILUX ne pourra être engagée du fait d'éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques duProduit acheté, à moins toutefois que les caractéristiques essentielles duProduit s’en trouvent affectées.
Les photographies, les illustrations et les textes figurant sur leSite ne sont pas contractuels.
Tous lesProduits, exception faîte des produits d’écriture type surligneurs, feutres ou crayons, permettent, en plus de la prise de notes manuscrites, de scanner, sauvegarder et organiser les notes manuscrites par l’intermédiaire d’outils (tels que smartphone ou tablette) et via l’application SCRIBZEE®.Dans ce cadre, leClient est informé que pour pouvoir profiter de ces fonctionnalités, il devra préalablement télécharger l’application SCRIBZEE® sur son smartphone ou sa tablette viaGooglePlay ou l’AppStore.
3.2 DISPONIBILITE DES PRODUITS
LesProduits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles, des possibilités de fabrication et des possibilités d'approvisionnement auprès des fournisseurs d’UNILUX.
La disponibilité des Produits est indiquée lors de la sélection des Produits, sous réserve d’éventuelles erreurs de synchronisation du système informatique d’UNILUX. En tout état de cause, la disponibilité des Produits sera définitivement validée lors de la confirmation d’expédition de la commande qui sera adressée au Client par courrier électronique.
Dans l'hypothèse où l'un des Produits commandés ne serait pas disponible lors de la préparation de la commande du Client, UNILUX s’engage à contacter le Client dans les plus brefs délais afin de lui indiquer dans quels délais ce Produit pourra le cas échéant être livré. Si ce délai est trop important, le Client peut choisir d’annuler sa commande et les sommes versées lui seront alors remboursées dans les plus brefs délais.
ARTICLE 4 : COMMANDES
Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
LeClient passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur leSite.
Les informations que leClient fournit à UNILUX lors d’une commande et/ou sur son formulaire d’inscription doivent être complètes, exactes et à jour.En tout état de cause, leClient est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de commande.En cas d’erreur (nom, adresse, etc.), UNILUX ne saurait être tenue pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la livraison desProduits.
La commande duClient ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant, ci-après précisé à l’article5 des présentes.Autrement dit, le paiement par leClient formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec UNILUX.
Une fois la commande payée, leClient peut imprimer la page récapitulant sa commande.En tout état de cause, leClient recevra une confirmation de commande par courrier électronique, accompagnée du formulaire pour l’exercice éventuel du droit de rétractation, au plus tard au moment de la livraison.Le récapitulatif de la commande doit être conservé, il constitue la preuve de la commande duClient et du contrat liant lesParties.
UNILUX se réserve le droit de ne pas accepter une commande pour un motif légitime tels que notamment un problème concernant la compréhension de la commande reçue, un problème prévisible concernant la livraison ou encore une anormalité des quantités commandées au regard des besoins courants d’un consommateur ou une anormalité des prix affichés sur le site en raison d'un problème technique. Dans cette hypothèse, UNILUX en informera le Client par courrier électronique dans les plus brefs délais ce afin de valider ou non l’acceptation de la commande.
UNILUX se réserve également le droit de ne pas satisfaire toute demande du Client qui serait exorbitante ou dérogatoire au droit commun et/ou à ses conditions générales ou en cas de litige en cours avec le Client, notamment en cas d’impayés de la part du Client concernant de précédentes commandes passées via le Site ou par tout autre moyen, ces cas de figure étant considérés comme des motifs légitimes. En pareilles hypothèses, la responsabilité d’UNILUX ne pourra en aucun cas être engagée.
ARTICLE 5 : PRIX ET PAIEMENT
Les Produits sont facturés selon le tarif en vigueur mentionné sur le Site au jour de la vente. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation. Les prix indiqués ne comprennent pas les éventuels frais de livraison des Produits, facturés en supplément et clairement indiqués au Client avant la validation de sa commande.
Les frais de transport sont indiqués sur l’onglet « livraison »
Ces frais sont déterminés en fonction des modalités du transport, du montant de la commande ainsi que de la destination.
Le prix total de la commande est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation et correspond au prix des Produits TTC auquel s’ajoute le prix éventuel du transport.
UNILUX se réserve en tout état de cause le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée par UNILUX. Le tarif applicable aux Produits commandés est celui figurant sur le Site au jour de la commande.
Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Le paiement se fait par carte bancaire via PayPal ou Stripe.
Dès le paiement validé, le Client reçoit la confirmation de sa commande par courrier électronique, accompagnée de la facture.
ARTICLE 6 : LIVRAISON / RECEPTION
6.1 DELAIS
Les délais de livraison des Produits sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès et écrit d’UNILUX sur des dates et heures fermes.
En cas de retard prévisible de livraison, UNILUX en informera le Client dans les plus brefs délais par courrier électronique et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison.
En tout état de cause, sauf indication contraire, UNILUX s’engage à livrer le Client dans un délai maximal de 10 jours ouvrés à compter de la conclusion du contrat.
UNILUX ne pourra pas être tenu responsable pour tout retard ou défaut de réception dû à un cas de force majeure ou à une faute du Client telle que l’absence de ce dernier au moment de la livraison ou le non-retrait des Produits en cas de livraison en point relais.
A défaut de livraison dans le délai expressément convenu, ou, à défaut, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, le Client pourra mettre en demeure UNILUX, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution par UNILUX dans ce nouveau délai, le Client pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par UNILUX de cette lettre, à moins que UNILUX ne se soit exécuté entre-temps.
6.2 LIVRAISON
Les livraisons des Produits ont lieu uniquement en France métropolitaine (Corse incluse).
La livraison peut avoir lieu, au choix du Client :
A l’adresse de livraison renseignée par le Client lors de sa commande sur le Site ;
ou
Au point relais sélectionné par le Client lors de sa commande sur le Site parmi ceux lui étant proposés. Le choix du Point Relais se fait après le paiement de la commande.
Livraison à l’adresse renseignée par le Client
Les Produits commandés par le Client seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
UNILUX ne saurait en tout état de cause être tenu pour responsable en cas de retard et/ou de non-livraison du fait d’une adresse fausse ou erronée ou à laquelle la livraison s’avérerait impossible.
La livraison est réputée effectuée par UNILUX à la remise des Produits commandés en main propre, dans la boite aux lettres ou lors de son retrait dans le bureau de Poste.
En cas d’absence du Client lors de la livraison et/ou d’impossibilité de déposer le colis dans la boite aux lettres, un avis de passage ou tout autre document sera déposé et/ou adressé au Client. Il reviendra alors à ce dernier de suivre les recommandations indiquées pour se faire livrer ou procéder au retrait de sa commande.
UNILUX attire l’attention du Client sur le fait qu’en cas de dépose du colis dans la boîte aux lettres et donc sans signature de ce dernier, le transporteur indique à UNILUX la remise du colis par voie informatique. En conséquence, toute contestation de remise effective dans la boîte aux lettres pourra être rejetée par UNILUX si le transporteur a indiqué avoir effectivement livré le colis.
Livraison en point relais
Les Produits commandés par le Client seront livrés au point relais sélectionné par le Client, à charge pour ce dernier de procéder au retrait des Produits.
Le Client est informé de la livraison des Produits par email.
Le Client est alors informé du délai pendant lequel il peut retirer sa commande.
Dans le cadre de ce retrait, le Client devra obligatoirement être muni d’une pièce d’identité.
Si le Client ne retire pas les Produits mis à sa disposition au point relais dans le délai lui étant indiqué, et après relance restée infructueuse, le colis sera renvoyé à UNILUX ou à la société expéditrice. Dans ce cadre, le Client sera informé par email du retour du colis chez UNILUX. Le Client pourra dans ce cadre annuler sa commande et sera ainsi remboursé ou bien pourra solliciter une nouvelle livraison étant précisé que cette nouvelle livraison lui sera facturée.
6.3 RECEPTION
Le Client est tenu d’assurer personnellement la réception des Produits commandés et s’engage à signer, le cas échéant, le bon de livraison des Produits.
Il appartient au Client de vérifier l’état des Produits et leur quantité à leur réception. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
En cas de de dépose du colis dans la boîte aux lettres et donc sans possibilité pour le Client de vérifier immédiatement à la remise l’état des Produits et leur quantité, le Client disposera d’un délai de trois jours pour informer UNILUX de tout manquant ou défectuosité.
Il appartient au Client en cas de contestation, de détérioration du Produit lors du transport, d'avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le bon de livraison.LeClient devra confirmer ces réserves au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception motivée dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception desProduits.
Conformément à l’article L. 224-65 duCode de la consommation, lorsque leClient prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné ci-dessus est porté àdix (10) jours.
En cas de livraison en point relais, si leClient constate lors du retrait de sa commande que l’emballage du colis estendommagé (abîmé,déchiré,déjàouvert,etc.), il devra indiquer au point relais qu’il refuse le colis et ce dernier sera alors renvoyé à la société expéditrice.
En tout état de cause, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité duProduit devront être formulées à UNILUX dans les conditions prévues à l’article9 des présentes conditions générales et notamment à l’aide de photographies ce afin qu’UNILUX puisse éventuellement se retourner envers le transporteur.
ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION
7.1 EXISTENCE, ABSENCE OU PERTE DU DROIT DE RETRACTATION
En application de l'article L. 221-18 duCode de la consommation, leClient dispose d'un délai de rétraction dequatorze (14) jours francs à compter de la date de réception desProduitscommandés (lejourdelaréceptiondesProduitscommandésn'estpascomptédansledélai,cederniercommençantàcourirlelendemain).Si ce délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
7.2 MODALITES D’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION
Pour exercer son droit de rétractation, lorsque ce dernier peut être exercé, leClient doit, dans le délai dequatorze (14) jours indiqué ci-avant, adresser à UNILUX, le formulaire type d’exercice du droit derétractation (enAnnexe1desprésentesconditions) ou une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, à l’adresse indiquée à l’article1 des présentes conditions.
Dans ce cadre, leClient doit retournerle(s)Produit(s) à ses frais exclusifs, dans lesquatorze (14) jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur emballage d’origine, nonutilisé(s) et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec les étiquettes, tous les accessoires et les cadeaux éventuellement offerts à l’adresse suivante :
HAMELINSAS
Administration des ventes –Service E-commerce
Avenue duGénéralHarris
14054 CAEN CEDEX4
Seuls les frais de retourdu(es)Produit(s) restent à la charge duClient.
Il est rappelé auClient que, conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 duCode de la consommation, sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation desProduits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement desProduits.En conséquence, dans l’hypothèse où à réception UNILUX constaterait l’utilisation desProduits (feuillesarrachéesaumilieudescahiers,ouvertureduplastiquepourlesfichesderévisionfeutresutilisés, …) le produit concerné ne pourra pas faire l’objet d’un quelconque remboursement, ce dernier ne pouvant aucunement être revendu par la suite.
7.3 REMBOURSEMENT DU CLIENT EN CAS DE RETRACTATION
En cas de rétractation duClient dans les conditions exposées ci-dessus, UNILUX s’engage à rembourser leClient de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans lesquatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision duClient de se rétracter.Néanmoins, UNILUX est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective desProduits ou jusqu’à ce que leClient ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
UNILUX effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par leClient pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour qu’UNILUX utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement ne lui occasionne pas de frais.
En tout état de cause, UNILUX n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si leClient a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par UNILUX.
En cas d’exercice du droit de rétractation pour une partie de la commande, aucun remboursement des frais de livraison initiaux ne sera dû en cas de frais de livraison forfaitaires. A l’inverse, si les frais de livraison dépendent du nombre deProduits commandés, le remboursement des frais de livraison sera réalisé au prorata desProduits commandés faisant l’objet de la rétractation.
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DU CLIENT
LeClient s'engage à communiquer à UNILUX l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution des commandes. A cet égard, le Client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet à UNILUX.
Le choix et l’utilisation des Produits sont réalisés sous la seule responsabilité du Client.
Le Client est tenu d'assurer le maintien en bon état desProduits, de respecter les consignes de conservation et de les utiliser conformément à leur destination, en respectant notamment les recommandations données par UNILUX (encart SCRIBZEE® dans les cahiers par exemple).
Tel qu’exposé à l’article3.1 des présentes conditions, pour pouvoir bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités desProduits, leClient devra télécharger gratuitement l’application SCRIBZEE® sur son smartphone ou sa tablette viaGooglePlay ou l’AppStore.
ARTICLE 9 : GARANTIES LEGALES / RECLAMATIONS / RETOURS
9.1 GARANTIES LEGALES
UNILUX est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants duCode de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles1641 et suivants duCode civil.
A ce titre, leClient peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue en adressant sa réclamation à UNILUX à l’adresse indiquée à l’article1 des présentes conditions générales.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, leClient :
- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
9.2 RECLAMATIONS ET RETOURS
Sauf dans le cas où la réclamation est formulée dans le cadre de la garantie légale de conformité, il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.
En tout état de cause, en cas de réclamation, le Client devra laisser à UNILUX toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.
Sous réserve de l’exercice éventuel du droit de rétractation, tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord exprès d’UNILUX.
Les Produits doivent être retournés en parfait état avec tous les accessoires éventuellement remis par UNILUX.
Le retour donnera lieu, selon le cas, à un remplacement des Produits ou à un remboursement du Client, après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés. Les frais et risques de l’envoi et du retour seront mis à la charge du Client si la non-conformité n’est pas avérée.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE
La responsabilité d’UNILUX ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au Client, notamment lors de la saisie de sa commande.
UNILUX ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la loi ou la jurisprudence.
UNILUX décline toute responsabilité du fait notamment du choix des Produits par le Client, des dommages consécutifs aux modifications qui auraient été apportées aux Produits par le Client ou encore des dommages résultant d’un manquement par le Client aux recommandations de conservation ou d’utilisation des Produits.
UNILUX ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client, ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site. La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, UNILUX ne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.
ARTICLE 11: DONNEES PERSONNELLES
UNILUX procède à la collecte et au traitement des données personnelles des Clients conformément à la règlementation en vigueur applicable aux données personnelles et à la Politique de Confidentialité qu'elle a élaborée.
LaPolitique deConfidentialité d’UNILUX complète les présentes conditions générales de vente, dont elle fait partie intégrante. A ce titre, UNILUX invite lesClients à la consulter en cliquant ICI.
ARTICLE 12 : OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
LeClient est informé par UNILUX qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchagetéléphonique (listeBloctel).Il est néanmoins précisé que cette inscription n’interdit pas à UNILUX de contacter téléphoniquement leClient pour les stricts besoins de l’exécution du présent contrat.
ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français.La langue des présentes et des relations entre lesParties est le français.
